SARL GAYARD MEDICAL, au capital de 5000 € est un Prestataire de Services et Distributeur de Matériel dont le siège social est établi au 344 Avenue Jean Monnet 84310 Morières-lès-Avignon, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le numéro 835248014, représentée par GAYARD Sébastien en qualité de gérant.
SARL GAYARD MEDICAL exerce des activités de vente et location de matériel médical.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions dans lesquelles sont vendues les activités commercialisées par SARL GAYARD MEDICAL.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les actions de formation et de conseil de SARL GAYARD MEDICAL relatives à des commandes, devis passés auprès de lui par tout client professionnels ou particuliers.
Les CGV sont réputées acceptées par le client lorsqu’il passe commande, valide un devis, une commande ou une facture.
Les présentes conditions demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition.
Toute condition contraire ne peut prévaloir, sauf acceptation écrite de SARL GAYARD MEDICAL (ci-après « PASM »).
Le fait que PASM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par ses salariés, préposés et agents.
Il reconnaît avoir reçu de PASM toutes les informations lui permettant de juger de la pertinence de la prestation.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PASSAGE DE COMMANDE
Les prix indiqués par PASM sont valables un mois à compter de l’envoi du devis.
L’offre est réputée acceptée dès réception d’un devis ou bon de commande signé (mail, signature électronique, courrier ou site www.autonomy-solutions.fr).
La signature implique l’acceptation des CGV.
PASM peut refuser une commande pour motif légitime.
Les produits repris doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, dans les 15 jours suivant l’achat.
Exclusions : produits d’hygiène, nutrition, protection, barres/poignées à ventouses, sièges de bain, réhausse WC, alimentaires, périssables, produits LPP.
Un avoir valable 6 mois sera établi.
Frais de retour à la charge du client sauf accord.
ARTICLE 4 – FACTURATION ET RÈGLEMENT
Prix
Les prix sont HT, à majorer de la TVA.
Frais de douane, importation, banque à la charge du client.
Pour les produits LPP : tarifs fixés par la Sécurité sociale.
Paiement
Paiement à réception de facture.
Modes : prélèvement ou virement.
Acompte de 30% à la commande.
Pas d’escompte sauf mention sur facture.
Retard = intérêts 3× le taux légal + 40 € de frais.
PASM peut suspendre les services en cas d’impayé, sans préjudice des recours judiciaires.
ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
PASM s’engage à exécuter les prestations avec compétence.
Responsabilité limitée aux dommages directs, plafonnée au montant payé.
Pas de responsabilité pour pertes de données, d’exploitation, d’image, etc.
PASM n’est pas responsable des dommages causés par des tiers.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
PASM n’est pas responsable en cas de force majeure : maladie, grève, incendie, loi, interruption télécom, transport, énergie, etc.
ARTICLE 7 – CLAUSE D’INFORMATION
Le client doit fournir à PASM les documents nécessaires pour la prise en charge.
En cas de double demande de prise en charge, il doit en informer PASM.
En cas de rejet, le client paiera la prestation.
Il donne pouvoir à PASM pour remplir et signer les feuilles de soins et ententes préalables.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Consommateurs : délai maximum de 30 jours ouvrés après commande et acompte.
Professionnels : délais indicatifs, livraison à leurs frais et risques.
PASM peut livrer partiellement.
En cas de sous-traitance du transport, les produits voyagent aux risques du client.
Réserves à faire sous 72 h en cas de perte ou avarie.
Le client confirme avoir reçu les notices et être informé des consignes de sécurité.
Le professionnel renonce à toute action contre PASM.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété est transférée après paiement intégral.
En cas de non-paiement, PASM peut reprendre les produits.
Acomptes non remboursables.
Interdiction de revente ou transformation avant règlement.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Produits conformes à la loi.
Certains produits bénéficient d’une garantie fabricant.
Garantie exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, modification, incompatibilité.
PASM reste responsable des défauts de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil).
Reprise des déchets d’équipements électriques/électroniques
Reprise gratuite possible dans les conditions suivantes :
-
(i) sur le lieu de vente
-
(ii) sur le lieu d’utilisation lors de la livraison
-
(iii) par renvoi postal (si adapté)
Exceptions : petits appareils (art. R543-180-II), matériel dangereux (art. R543-180-IV).
Autres options : déchèterie, dons à associations.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE DES LITIGES
Droit applicable : droit français.
Recours possible à la médiation.
Professionnels : tribunal compétent = celui du siège de PASM.
Consommateurs : possibilité de contacter un médiateur de la consommation.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées par PASM dans le cadre de la vente/prestation.
Données concernées : identité, état civil, coordonnées, régime de sécurité sociale, données médicales si nécessaire.
Finalités : gestion client, prospection, statistiques, impayés, contentieux, satisfaction, jeux, droits d’accès.
Destinataires : organismes sociaux, professionnels de santé, services internes.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de suppression, de rectification, et s’opposer au traitement.
Données conservées selon les prescriptions légales.
PASM respecte la confidentialité.
Le client peut s’inscrire sur la liste Bloctel contre le démarchage : https://conso.bloctel.fr/